Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions régissent la souscription aux offres de la plateforme Report Hub éditée par Make IT Safe, quel que soit le plan retenu (Free, Pro ou Enterprise).

Le plan Free est gratuit et limité (5 alertes par mois, 1 entité, 2 référents éthiques). Les plans Pro et Enterprise font l'objet d'un devis ou d'un abonnement dont le tarif est communiqué avant souscription. Les prix sont exprimés en euros hors taxes.

Les abonnements payants sont facturés à la souscription puis à chaque échéance. Le règlement s'effectue par virement ou prélèvement selon les modalités indiquées sur la facture. Tout retard de paiement peut entraîner la suspension de l'accès après mise en demeure restée sans effet.

Les abonnements sont conclus pour une durée d'un an, renouvelable par tacite reconduction, sauf stipulation contraire au devis. Une période d'essai de 14 jours donnant accès aux fonctionnalités Pro peut être accordée.

Chaque partie peut résilier l'abonnement à l'échéance moyennant un préavis de trente jours. En cas de manquement grave, la résiliation peut intervenir de plein droit après mise en demeure non suivie d'effet.

Make IT Safe s'engage sur la disponibilité, la sécurité et la confidentialité du service, ainsi que sur un support par courrier électronique. La responsabilité de Make IT Safe est limitée aux montants effectivement versés au titre de l'abonnement en cours.

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence des tribunaux français.