Conditions Générales d'Utilisation

Les présentes conditions définissent les modalités d'accès et d'utilisation de la plateforme Report Hub, éditée par Make IT Safe, qui permet aux organisations clientes de mettre en place un dispositif de recueil et de traitement des signalements conforme à la loi Sapin II et à la directive (UE) 2019/1937.

L'accès à l'espace de traitement est réservé aux utilisateurs désignés par l'organisation cliente (administrateur, référent éthique, auditeur). Chaque utilisateur dispose d'identifiants strictement personnels et s'engage à en préserver la confidentialité. Le formulaire public de dépôt d'alerte reste accessible sans compte.

Make IT Safe met en œuvre les moyens techniques et organisationnels nécessaires à la disponibilité et à la sécurité du service. L'organisation cliente demeure responsable du traitement des signalements, du respect des délais légaux, de la désignation de ses référents et de l'exactitude des informations publiées sur son formulaire.

Les données sont hébergées dans l'Union européenne. Make IT Safe agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD pour le compte de l'organisation cliente, responsable de traitement. Les mesures de confidentialité appliquées aux signalements sont détaillées sur la page Sécurité & Conformité.

La plateforme, ses composants logiciels, sa charte graphique et sa documentation demeurent la propriété exclusive de Make IT Safe. L'organisation cliente bénéficie d'un droit d'usage non exclusif et non cessible pendant la durée de son abonnement.

L'organisation cliente peut demander la fermeture de son espace à tout moment. Make IT Safe peut suspendre un accès en cas d'usage non conforme aux présentes conditions. À l'issue de la relation contractuelle, les données sont restituées puis supprimées selon les durées de conservation convenues.

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence des tribunaux français.