Loi Sapin II · Directive UE 2019/1937
Votre dispositif d'alerte Sapin II, opérationnel en 5 minutes
Make IT Safe vous permet de respecter vos obligations légales avec un formulaire public sécurisé, une messagerie chiffrée et un suivi des délais réglementaires — sans infrastructure à gérer.
Signalement anonyme possible · Données hébergées en France
Êtes-vous concerné par la loi Sapin II ?
La loi Sapin II et la directive européenne 2019/1937 imposent la mise en place d'un dispositif d'alerte à toute entité dépassant les seuils suivants.
Dispositif d'alerte obligatoire
Vous êtes concerné si :
- Votre entreprise emploie 50 salariés ou plus
- Ou si vous êtes une entité publique, une collectivité, une association de plus de 50 agents
- Obligation depuis
- mars 2022 (transposition directive UE 2019/1937)
- Sanction en cas de manquement
- mise en demeure de l'AFA, puis sanction administrative
Programme anticorruption AFA
Vous êtes concerné si :
- Votre entreprise emploie 500 salariés ou plus
- ET votre chiffre d'affaires dépasse 100 millions d'euros
- Obligation depuis
- 2017 (loi Sapin II originale)
- Sanction en cas de manquement
- jusqu'à 200 000 € pour les personnes physiques, 1 000 000 € pour les personnes morales
Vous n'êtes pas sûr d'être concerné ? Contactez-nous →
Vos obligations concrètes
La loi Sapin II impose des exigences précises. Make IT Safe vous aide à les respecter sans effort.
Un canal de signalement accessible
interne et/ou externe (AFA), permettant les signalements anonymes
Make IT Safe : Formulaire public sécurisé, accessible sans login, signalement anonyme natif
Un accusé de réception dans 7 jours ouvrés
Make IT Safe : Alerte automatique au gestionnaire, suivi des délais dans le tableau de bord
Un retour au lanceur dans 3 mois
Make IT Safe : Relances automatiques à J+6 et J+80, messagerie sécurisée intégrée
La confidentialité de l'identité du lanceur
Make IT Safe : Messagerie chiffrée par mot de passe, aucune donnée d'identification dans les notifications
Un registre des alertes traçable
Make IT Safe : Historique horodaté de toutes les actions, export CSV disponible
Un programme anticorruption documenté (8 piliers AFA)Bientôt
Make IT Safe : Module AFA en cours de développement — disponible prochainement
Tout ce dont vous avez besoin, rien de superflu
Formulaire public sécurisé
Une URL unique à partager à vos collaborateurs. Accessible sans compte, sans application. Fonctionne sur mobile.
Catégories préconfigurées, pièces jointes, signalement anonyme ou identifié.
Messagerie sécurisée
Les échanges entre le lanceur et le référent éthique sont protégés par un mot de passe personnel.
Personne d'autre ne peut y accéder, même en cas de perte des identifiants.
Tableau de bord conformité
Vue d'ensemble des signalements, suivi des délais réglementaires, alertes en retard mises en évidence.
Export CSV pour vos audits.
Simple et transparent
Gratuit
0 €
- Jusqu'à 5 signalements par mois
- 1 site / entité
- Formulaire public sécurisé
- Messagerie sécurisée
- Support par email
Pro
Sur devis
- Signalements illimités
- Sites et entités illimités
- Export CSV
- Notifications par email automatiques
- Personnalisation (logo, couleurs, textes)
- Support prioritaire
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Pourquoi faire confiance à Make IT Safe ?
Conçu par des experts en cybersécurité
Un dispositif d'alerte par Make IT Safe, entreprise spécialisée en conformité et cybersécurité. Notre partenaire Digitemis est qualifié PASSI par l'ANSSI.
Hébergé en France
Vos données sont hébergées sur des serveurs situés en France, conformément aux exigences RGPD.
Conçu pour la confidentialité
Architecture privacy by design : identité du lanceur séparée du contenu, messagerie chiffrée, aucune donnée sensible dans les emails.